Contexte réglementaire

Les projets sont soumis à enquête publique en vertu des dispositions des articles L.123-1 à L.123-19 du code de l’environnement et dans les formes prévues par les articles R.123-7 à R.123- 23 de ce même code, articles relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement. Le code de l’environnement retranscrit la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau » qui a créé la procédure d’enquête publique et la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016 qui a fait évolué sa procédure.

Pourquoi une enquête publique ?

Pour informer le public et permettre à celui-ci de s’exprimer sur un projet.

Réglementairement, l’enquête publique a pour objet « d’assurer l’information et la participation du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’intérêt public, l’environnement, les propriétés privées et les règles d’urbanisme ». Elle constitue l’ultime phase de concertation avec le public préalablement à l’approbation du projet.

Quel est l’objet de l’enquête publique ?

PLU approuvés par la ville de Sabran

Comment se déroule l’enquête publique ?

L’enquête publique doit durer au minimum 31 jours consécutifs. Les modalités de son organisation sont fixées par arrêté de l’autorité compétente dénommé arrêté d’ouverture d’enquête publique dans lequel elle informe le public des modalités de consultation du dossier.

L’autorité compétente qui porte le projet sollicite le ou la Président(e) du Tribunal Administratif juridiquement compétent, en vue de la désignation d’un ou une commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête pour procéder à l’enquête requise par la réglementation.

Décision N°E20000076/30 en date du 30/10/2020 - Tribunal Administratif de Nîmes.

L’information du public doit être assuré au moyen du dossier d’enquête publique mis à disposition sur le ou les lieux d’enquête et désormais par voix dématérialisée sur le site internet.

Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête listés ci-dessus, mais aussi en rencontrant le commissaire enquêteur et désormais par voie numérique via le registre ci-après.

La commission d’enquête ou la ou le commissaire enquêteur doit formuler un avis sur les dossiers soumis en prenant en compte les observations formulées tant par les personnes publiques associées dans la phase administrative que par le public durant la phase d’enquête. Ce rapport sera rendu une fois l’enquête clôturée.